Conditions d'utilisation

1. Éditeur du service

NigerChain [raison sociale et n° RCCM à compléter], Niamey, Niger. Contact : info@nigerchain.com — +227 96 48 18 08.

2. Objet du service

NigerChain permet aux notaires validés d'enregistrer l'empreinte numérique (SHA-256) des documents fonciers, et à toute personne de vérifier le statut d'une parcelle ou l'authenticité d'un document.

Une empreinte prouve qu'un fichier est identique à celui enregistré par le notaire. NigerChain ne se substitue ni aux services de l'État chargés du cadastre et de la conservation foncière, ni à l'acte notarié, ni à une décision de justice.

3. Comptes et rôles

Les comptes citoyens sont ouverts librement. Les comptes notaire et banque ne sont actifs qu'après vérification d'un justificatif par un administrateur, qui peut refuser ou suspendre un compte à tout moment.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Toute usurpation de qualité professionnelle est interdite et pourra être signalée aux autorités.

4. Enregistrement des parcelles

Le notaire qui enregistre une parcelle garantit la conformité du document et des informations saisies. Une empreinte enregistrée ne peut plus être modifiée.

Chaque parcelle enregistrée entre dans un délai de contestation de 30 jours, à l'issue duquel elle est authentifiée en l'absence de contestation en cours.

5. Contestations

Pendant le délai de contestation, toute personne connectée peut contester une parcelle en motivant sa demande. Les contestations sont examinées par un administrateur, qui peut confirmer un litige (la parcelle est alors affichée « Contestée ») ou clore la contestation.

Une contestation abusive ou mensongère peut engager la responsabilité de son auteur et entraîner la suspension de son compte.

6. Limites de responsabilité

Les informations sont fournies telles qu'enregistrées par les professionnels habilités. NigerChain met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'intégrité du service, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption.

Avant toute transaction, il est recommandé de compléter la vérification NigerChain par les démarches officielles auprès des services compétents.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit nigérien. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Niamey.